Demande d'autorisation de lotissement
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalablement délivrée par l'autorité compétente.
Pour obtenir la Demande d'autorisation de lotissement vous pouvez la télécharger au format pdf sur notre site en cliquant sur ce boutton.
Pour plus d'informations au sujet de la Demande d'autorisation de lotissement renseignez vous en mairie.
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